M-19.2, r. 5 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements adoptés en vertu de ces lois s’appliquent à toute personne visée à l’Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal, signée le 28 mars 1990 et apparaissant à l’annexe I:

1°  la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);

2°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

3°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-5).

D. 1182-92, a. 1.